La lutte contre la délinquance économique et financière dans l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en afrique (OHADA) état des lieux et perspectives
1. L’ouverture des frontières et le développement des échanges commerciaux au niveau régional et international sont des facteurs qui ont permis au phénomène de la délinquance économique et financière de prendre de l’ampleur ces dernières années. Ainsi, pour contenir et réprimer ce fléau, les États ont doté leurs législations nationales d’instruments juridiques spécifiques.
2. Cependant, une action reposant sur la seule initiative nationale s’est révélée rapidement insuffisante. C’est pourquoi, des organisations d’intégration régionale dans l’espace africain se sont dotées d’un droit communautaire et d’institutions, dont certains objectifs participent à la lutte contre la délinquance économique et financière (Infra).
3. Ce droit communautaire se spécifie d’une part, par les principes de primauté, d’effet direct et d’applicabilité immédiate reconnus au droit secrété par ces organisations ( Infra), et, d’autre part, par l’application du principe d’intégration de l’ordre juridique communautaire aux ordres juridiques des États, principe qui appelle l’applicabilité immédiate des normes communautaires 1 contrairement à l’applicabilité médiate du droit international 2 et l’effet direct des règles
communautaires3, ce qui est l’exception en droit international 4. Il en résulte que du fait des spécificités attachées aux rapports qu’il entretient avec les ordres juridiques nationaux, le droit communautaire diffère fondamentalement du droit international.