À la suite de l’adoption par les institutions internationales des instruments juridiques invitant les États parties à prendre des mesures positives pour favoriser une meilleure participation des femmes à la gestion des affaires publiques, la...
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Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sous l’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. En effet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un...
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Les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquis une place significative dans le sauvetage des entreprises en difficulté. Leurs interventions ont fait l’objet d’une loi en 19821. Plusieurs années après son adoption...
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Le droit de l’environnement ne cesse de prendre de l’ampleur Dans un contexte où les problèmes écologiques, écosystémiques et environnementaux apparaissent toujours plus graves et plus étendus à la fois dans le temps et dans l’espace. Les...
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